Politique de remboursement et d'annulation
Acomptes, annulations, remboursements et résiliation de projet.
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
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La présente politique fait partie des missions client de Nebs-Creative lorsqu'elle est incorporée par la proposition, le devis, le contrat ou le Statement of Work applicable. Si un contrat signé prévoit une règle différente, l'ordre de priorité fixé dans ce contrat s'applique. Les droits impératifs relatifs à la protection des consommateurs ou au droit des paiements ne sont pas exclus.
1. Acomptes
Un acompte permet de réserver la capacité de l'équipe et finance la première étape des travaux. Une fois les travaux commencés, l'acompte n'est normalement pas remboursable, car cette capacité a été réservée et les travaux ont débuté. Le « démarrage des travaux » est déterminé par le contrat applicable, généralement lors de la réunion de lancement ou lorsque l'équipe commence pour la première fois à travailler sur le projet, si cette date est antérieure.
2. Annulation avant le démarrage des travaux
Si le client annule avant que tout travail n'ait commencé, Nebs-Creative remboursera l'acompte, déduction faite des coûts approuvés de tiers qui ne peuvent pas être recouvrés.
3. Annulation après le démarrage des travaux
Si le client met fin à un projet après le début des travaux, il doit payer le montant exigé par le contrat applicable pour les travaux réalisés jusqu'à la date de fin, y compris la juste valeur de toute étape en cours, ainsi que les frais approuvés et les coûts de tiers. Les sommes déjà versées, y compris l'acompte, sont déduites de ce montant. Lorsque le contrat signé prévoit que la capacité réservée fait de l'acompte le montant minimal d'annulation, cette clause s'applique.
4. Annulation par Nebs-Creative
Si Nebs-Creative met fin à un projet pour un motif qui n'est pas imputable au client, ou ne peut pas mener le projet à terme pour des raisons non imputables au client, le client ne paie que les travaux dûment livrés ou exécutés conformément au contrat applicable, et Nebs-Creative rembourse les frais payés d'avance correspondant aux travaux non exécutés.
5. Résiliation pour manquement ou insolvabilité
Lorsqu'une partie commet un manquement grave au contrat ou devient insolvable, les dispositions de résiliation du contrat applicable s'appliquent, y compris tout délai de remédiation. Le client reste redevable des sommes dues au titre des travaux, de la capacité réservée et des frais approuvés lorsque le contrat le prévoit.
6. Services continus
Les contrats de rétention (retainers), les designers ou équipes dédiés et les autres services continus sont résiliés conformément au contrat de services continus ou au SOW applicable. L'offre standard actuelle prévoit une durée minimale lorsqu'elle est indiquée, puis un préavis de 30 jours après cette durée minimale. Les frais payés pour le mois en cours ne sont généralement pas remboursables, sauf lorsque le contrat prévoit expressément un ajustement final au prorata du mois partiel. Les heures non utilisées expirent comme le prévoit le contrat concerné.
7. Jalons et travaux approuvés
Les sommes versées pour des jalons achevés et approuvés ne sont normalement pas remboursables, sauf si la loi impérative l'exige ou si le contrat applicable en dispose expressément autrement. Un remboursement ne remplace pas la procédure convenue de révision, de correction des défauts ou de règlement des litiges.
8. Coûts de tiers
Les coûts approuvés tels que les ressources de banques d'images, les polices, les extensions, les licences, l'hébergement, les participants à des recherches, les outils de test, les noms de domaine ou autres achats auprès de tiers ne sont remboursables que dans la mesure où Nebs-Creative peut effectivement les récupérer auprès du fournisseur.
9. Paiements en double ou erronés
Si Nebs-Creative reçoit un paiement en double ou reconnaît qu'un montant a été facturé par erreur, le montant perçu à tort sera, après vérification, remboursé ou crédité selon le cas.
10. Mode de remboursement et frais
Les remboursements sont en principe effectués selon le mode de paiement initial lorsque cela est raisonnablement possible. Les frais bancaires, d'intermédiaires, de conversion de devises ou de traitement des paiements qui ne peuvent être récupérés peuvent être déduits lorsque le contrat applicable et la loi applicable le permettent.
11. Rétrofacturations et litiges de paiement
Si vous estimez qu'un paiement est incorrect, contactez contact@nebs-creative.com avant d'engager une rétrofacturation (chargeback) afin que nous puissions enquêter rapidement. Rien dans la présente politique ne supprime un droit de contestation du titulaire de carte, de la banque ou un droit légal auquel il ne peut être renoncé.
12. Comment demander une annulation ou un remboursement
Envoyez une demande écrite à contact@nebs-creative.com en indiquant le client, le projet, la référence de la facture ou du paiement, le motif de la demande et le résultat souhaité. Nous l'examinerons au regard du contrat applicable et de la loi applicable.
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